CONDITIONS SPECIFIQUES POUR L’ACCES AUX SERVICES NFC

édition avril 2015

DEFINITIONS

Carte USIM
désigne la carte à puce microprocesseur permettant l'identification du Client à la fois sur les réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G (UMTS) et HSDPA.
Gestionnaire
personne physique gérant la flotte mobile du Client, désignée par ce dernier lors de sa contractualisation via le Bon de Commande.
NFC
désigne la technologie Near Field Communication.
Partenaires
sociétés qui offrent des services dans l’univers NFC.
Service
désigne le service d’Orange Business Services donnant accès aux Services Partenaires, fourni à l’Utilisateur sous la responsabilité du Client.
Services Partenaires
les services offerts par les Partenaires dans l’univers NFC.
Tag
étiquette contenant une information accessible par un mobile compatible NFC.

ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Service est régi par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :

  • le Bon de Commande mobilité entreprises d’Orange Business Services signé par les deux parties,
  • les présentes Conditions Spécifiques,
  • la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur,
  • les Conditions Générales Orange Business Services en vigueur.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange Business Services fournit le Service au Client.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service consiste en un service gratuit, sans engagement. Il est réservé aux Clients titulaires d’une offre mobilité Orange Business Services.

Le Service donne droit à un accès aux Services Partenaires dans la zone de couverture du réseau Orange en France métropolitaine.

Les Services Partenaires sont des services offerts par des sociétés tierces (appelées Partenaires) pour lesquels le mobile remplace une carte à bande magnétique, une carte à puce ou des tickets en papier. Le planning de disponibilité, le contenu et le mode d'accès à ces services dépendent des Partenaires. La liste des Services Partenaires disponibles est accessible sur le site internet http://nfc.orange.fr.

ARTICLE 4. COMPATIBILITES TECHNIQUES

Pour bénéficier du Service, les Utilisateurs doivent disposer de Terminaux et de Cartes USIM compatibles. La liste des Terminaux et Cartes USIM compatibles est disponible sur le site internet http://nfc.orange.fr (liste susceptible d’évolution).

Il appartient au Client de vérifier, préalablement à l’utilisation des Services Partenaires, la compatibilité de son Terminal (y compris s’il souhaite renouveler ce dernier).

Orange Business Services fournira une Carte USIM compatible sur demande du Client s'il dispose d'un Terminal compatible. Dans certains cas de renouvellement, cette Carte USIM pourra être facturée au Client.

Il appartient au Client d’assurer les mises à jours logicielles de son Terminal pour assurer le bon fonctionnement du Service et des Services Partenaires.

Il est précisé :

  • qu’à tout moment le Client peut décider de refuser l'accès au Service (pour les Services Partenaires non encore installés) à tout ou partie de ses Utilisateurs en souscrivant auprès de son service clients à l’option Restriction d’accès NFC. L'Utilisateur recevra alors un message lui indiquant que le Service n'est plus accessible.
  • que le Service est incompatible avec l’offre Carte Jumelle.

ARTICLE 5. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

L’activation de la Carte USIM compatible avec le Service est nécessaire pour l’accès au Service.

Orange Business Services assistera les Utilisateurs uniquement pour l’installation des Services Partenaires (voir article « assistance - service clients »).

Pour des raisons techniques et notamment des mises à jour de la Carte USIM compatible, Orange Business Services se réserve la possibilité d’adresser au Client une nouvelle Carte USIM compatible. Dans cette hypothèse, il appartient au Client de demander à l’Utilisateur concerné de réinstaller les Services Partenaires sur le Terminal compatible et de détruire l’ancienne Carte USIM conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Après l’activation de la Carte USIM compatible par l’Utilisateur, le Service sera accessible sous 48 heures maximum.

Lors de l’installation d’un Service Partenaire sur le mobile de l’Utilisateur, le paramètre wifi du mobile devra être préalablement désactivé.

Le Service n'impacte en aucun cas l'utilisation des autres services Orange mobilité entreprises souscrits par le Client.

ARTICLE 6. DUREE, CESSION, SUSPENSION ET RESILIATION DU SERVICE

6.1. Durée

Le Service est inclus dans le contrat d’abonnement mobile souscrit par le Client et est fourni pour la durée de ce dernier.

6.2. Cession de ligne

En cas de cession de ligne par le Client à une tierce personne, il est de sa responsabilité de résilier (ou de faire résilier à ses Utilisateurs) les Services Partenaires souscrits.

6.3 Suspension

Orange Business Services se réserve le droit de suspendre de plein droit le Service, sans préavis ni indemnité dans les cas où :

  • un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine un contrat d’abonnement (c'est-à-dire une ligne) du Client ;
  • un piratage ou une tentative de piratage des équipements du réseau mobile d'Orange nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le mobile du Client ;
  • une utilisation abusive du Service.

Par ailleurs, toute suspension de la ligne du Client par Orange Business Services pour un motif prévu dans les Conditions Générales Orange Business Services pour l’offre mobilité entreprises entraînera la suspension du Service.

6.4 Résiliation

En cas de résiliation par le Client du Service ou de la ligne sur laquelle le Service est utilisé, le Client ou l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier du Service. Il devra alors détruire la Carte USIM conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Il appartient au Client d’informer ses Utilisateurs s’il décide de résilier le Service ou sa ligne voix Orange mobilité entreprises sur laquelle le Service est utilisé.

Dans l’hypothèse où le Client ou l’Utilisateur souhaiterait résilier un ou plusieurs Services Partenaires, il lui appartiendra de contacter directement le service client du ou des Partenaire(s) concerné(s).

En cas de rupture des relations contractuelles entre Orange Business Services et un des Partenaires dont le Service Partenaire aura été souscrit par le Client ou l’Utilisateur, Orange Business Services en informera le Client au moins un mois avant l’arrêt du Service Partenaire.

ARTICLE 7. PRIX ET FACTURATION

7.1

Le Service est gratuit mais ne comprend pas les coûts de connexion liés à l'installation et l'usage des Services Partenaires depuis le mobile du Client, lesquels varient en fonction de l’offre mobile détenue par le Client.

Tous les usages des Tags (SMS, MMS, appels voix et connexions DATA) seront facturés au Client en fonction de l’offre tarifaire détenue par ce dernier (voir les tarifs en vigueur dans la fiche tarifaire mobilité entreprises).

Enfin, tous les usages effectués depuis l’étranger seront facturés au volume ou à la session, en fonction de l’offre tarifaire détenue par le Client (tarifs disponibles sur la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur)

7.2

Concernant la facturation des Services Partenaires (par exemple tickets de transport urbain, tickets de cinéma, etc.), il est précisé que leur report sur la facture mobilité Orange Business Services est bloqué par défaut. Le Client peut le débloquer en souscrivant au service Autorisation d’Achat NFC.

En cas de problème de livraison d’un Service Partenaire, le Client ne sera pas facturé ou débité. Il est précisé que le Client pourra également payer les Services Partenaires par tout autre moyen de paiement mis à disposition par le Partenaire.

ARTICLE 8. ASSISTANCE ET SERVICE CLIENTS

8.1 Assistance

En cas de difficultés liées à l’installation des Services Partenaires sur son mobile, le Client peut consulter le site internet http://nfc.orange.fr ou contacter sone service clients Orange en appelant le 706 choix 2 depuis son mobile ou le 0 825 000 706 depuis un fixe.

En cas de difficultés d’utilisation d’un Service Partenaire, le Client devra prendre contact directement avec le service clients du Partenaire concerné.

8.2 Perte et vol du Terminal compatible

En matière de vol, perte, casse et dysfonctionnements du Terminal compatible, les dispositions des Conditions Générales de Vente Orange Business Services régissant par ailleurs les relations contractuelles entre Orange Business Services et le Client s’appliqueront dans le cadre des présentes.

Par ailleurs, en cas de perte ou de vol du Terminal compatible, le Client, ou l’Utilisateur le cas échéant, devra avertir dans les meilleurs délais les différents Partenaires auprès desquels il aura souscrit un Service Partenaire.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

9.1 Obligations et responsabilités du Client et/ou de l’Utilisateur

Pour pouvoir bénéficier d’un Service Partenaire et selon le Service Partenaire concerné, l’Utilisateur doit préalablement avoir contracté avec le Partenaire concerné. Il appartient au Client d’en informer ses Utilisateurs.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, en cas de changement de Carte USIM, quelle que soit l’origine dudit changement, et/ou de fin de l’offre mobile, Orange Business Services peut demander au Client de détruire son ancienne Carte USIM. Dans cette hypothèse et à défaut, le Client est seul responsable de l’ancienne Carte USIM (support physique) et des usages qui pourront être effectués par les Utilisateurs, notamment dans le cadre des Services Partenaires qui y sont hébergés (paiement, etc.). Il appartient au Client de demander à ses Utilisateurs de résilier, directement auprès des Partenaires concernés, les Services Partenaires qu’ils ont souscrits.

En dehors de cette demande de destruction émanant d’Orange Business Services, le Client s’engage à restituer la Carte USIM à la fin de son offre mobile, quelle qu’en soit la cause.

9.2 Obligations et responsabilités d’Orange Business Services

Orange Business Services met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service.

En tout état de cause, Orange Business Services reste étrangère à tous litiges pouvant naître entre le Client, les Utilisateurs et les tiers Partenaires à l’occasion de la fourniture des Services Partenaires.

La responsabilité d’Orange Business Services ne pourra pas être engagée en cas de téléchargement ou d’utilisation frauduleuse par le Client, un Utilisateur ou tout autre tiers de tout Service Partenaire.

Orange Business Services n'est pas responsable de l'utilisation faite par le Client des Services Partenaires y compris sur les Cartes USIM fournies au Client par Orange Business Services puis perdues ou échangées.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

S'agissant de l’application Pass NFC (anciennement Cityzi) mise en œuvre dans le cadre des présentes, Orange Business Services accorde au Client et aux Utilisateurs, pendant la seule durée des présentes, une autorisation d'utilisation limitée à l'objet des présentes. Ils s'interdisent tout usage quel qu'il soit du logiciel à d'autres fins ou à des fins détournées ou contraires à l'objet des présentes. Par ailleurs, les présentes ne confèrent au Client et aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le Client et tout Utilisateur s'obligent à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports et la documentation. Le Client et tout Utilisateur s'interdisent formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel. Ils s'interdisent également de faire de l'ingénierie à rebours, de désassembler, de décompiler ou de découvrir le code source du logiciel mis à sa disposition. Le Client et tout Utilisateur s'interdisent de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques. Orange Business Services, ou toute entité qu'elle se substituerait, se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client et tout Utilisateur s'interdisent donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel. La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession - au sens du Code de la propriété intellectuelle - d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client et des Utilisateurs.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

Toute réclamation ou contestation en relation avec le Service doit être transmise à Orange Business Services via le Gestionnaire le cas échéant. Toute réclamation ou contestation en relation avec un Service Partenaire doit être transmise au Partenaire concerné.

ARTICLE 12. INFORMATIONS SUR LES SERVICES PARTENAIRES

Orange Business Services est susceptible d’informer par SMS les Utilisateurs du lancement des Services Partenaires ainsi que de l’arrêt éventuel des Services Partenaires conformément à l’article 6.4 des présentes. Par l’acceptation des présentes, le Client autorise Orange Business Services à lui faire parvenir les informations relatives aux lancements des Services Partenaires disponibles à partir du Service. Le Client autorise également Orange Business Services à communiquer aux Partenaires l’information relative à la compatibilité du profil technique NFC de ses Utilisateurs aux Services Partenaires à partir des MSISDN communiqués préalablement par le Partenaire.